Honoraires
L’avocat est tenu d’informer son client des modalités de détermination de ses honoraires.
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Ils sont librement fixés mais doivent tenir compte du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat, des avantages et résultats obtenus au profit du client et enfin de la situation de ce dernier.
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C’est lors du premier rendez-vous que l’information sera donnée au client après étude des éléments constituant le dossier.
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Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis ou plus précisément de fixer l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire.
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La fixation des honoraires peut être proposée de la façon suivante :
L’honoraire au temps passé
Le montant des honoraires sera fixé en fonction du temps passé par l’avocat sur le dossier et correspond à un tarif horaire.
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Le cabinet pratique un tarif horaire de 200 € HT soit 240 € TTC.
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Il sera indiqué le nombre d’heures prévisibles.
L’honoraire au forfait
Cet honoraire est appliqué aux dossiers pour lesquels est maîtrisée la durée de la procédure et donc le temps qui y sera consacré (ex. : Divorce par consentement mutuel extra-judiciaire).
Le forfait proposé pour une procédure identique tiendra compte de la nature du dossier et de la situation du client.
L’honoraire de résultat
L’avocat est en droit de solliciter des honoraires de résultat à titre complémentaire (de l’honoraire forfaitaire ou au temps passé) en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
*Assurance protection juridique*
Les honoraires peuvent être en partie pris en charge par une assurance de protection juridique souscrite préalablement à la survenance des faits ou de l’évènement donnant lieu à l’intervention du cabinet.
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Dans tous les cas, une convention d’honoraires est proposée au client définissant les conditions d’intervention du cabinet ainsi que toutes les diligences qui seront accomplies.
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Aux honoraires peuvent s’ajouter des frais ( frais de déplacement, de dossier, droit de plaidoirie….) qui seront présentés et expliqués au client et qui figureront dans la convention d’honoraires.
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*Aide juridictionnelle*
L’aide juridictionnelle permet la prise en charge ( totale ou partielle) par l’Etat des honoraires de l’avocat et des frais de procédure.
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Elle est accordée sous conditions de ressources mais peut être retirée si la situation matérielle et financière du bénéficiaire s’améliore et lui permet de régler des honoraires.
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Il s’agit d’une somme forfaitaire ne tenant pas compte de la durée ou de la complexité du dossier et inférieure aux honoraires pratiqués par le cabinet.
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Le cabinet n’interviendra dans ce cadre qu’après examen du dossier.
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*Modalités de règlement*
Le cabinet accepte les règlements par chèque, en espèces, par cartes bleues ou virements bancaires.
Les paiements peuvent être échelonnés.
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Dès que le cabinet accepte la charge d’un dossier, le règlement préalable d’une provision est demandée sauf circonstances particulières qui l’en dispenseraient (Ex. : Aide juridictionnelle totale)