Avocat mandataire en transactions immobilières
La loi HOGUET du 2 janvier 1970 autorisait les avocats à exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers.
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Depuis 10 ans, il s’agit d’un nouveau champ de compétences reconnu aux avocats.
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C’est une activité accessoire de l’avocat déclarée auprès de l’Ordre des Avocats mais étroitement liée à ses domaines de compétences donc aux dossiers confiés par ses clients dans le cadre d’une mission juridique principale.
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L’avocat n’est pas un agent immobilier. Il doit respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts. Il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.
Le mandat reçu de son client doit indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée. Les honoraires sont libres mais représentent un pourcentage de la valeur du bien.
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Une convention encadre donc les conditions d’intervention de l’avocat (vente, location..) et vise tous types de biens : maison, appartement, bien professionnel, commercial, industriel, terrain...
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L’avocat est ainsi mandaté pour rechercher un co-contractant.
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Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les conseils donnés et les actes éventuellement rédigés.
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Pourquoi recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?
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L’avocat accompagne naturellement son client dans les étapes de sa vie personnelle et /ou professionnelle. Il peut s’agir d’une procédure de divorce (vente du logement familial), d’une séparation hors mariage ( rupture entre concubins, PACS) d’une succession, d’un accident (nécessité de trouver un logement adapté au handicap) voire plus largement d’un projet de changement de vie ( reconversion ou mutation professionnelle, expatriation, retraite….).
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L’avocat propose une prestation globale : il sécurise par ses conseils, son expertise l’opération immobilière. L’avocat est soumis à des règles déontologiques et il est tenu d’une obligation de conseil. En cas de contentieux, l’avocat peut représenter ou assister son client devant les juridictions concernées.
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L’avocat par sa connaissance du dossier peut ainsi contribuer à le dénouer et permettre une résolution amiable.